Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes à distance de produits entre d’une part la société Digitime, SARL au capital de 1000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 881 158 059 , numéro de TVA intracommunautaire FR22881158059, dont le siège social est situé 41 rue Poliveau, 75005 Paris, ci-après dénommée ” la société ” et, d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société ci-après dénommée ” le client “.

Article 1 | Objet – Produits

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de livres sonores interactifs, notamment destinés aux enfants à partir de 1 an, proposés sur le site www.miniultras.com. Ces livres permettent une expérience ludique et éducative à travers des chants emblématiques liés à l’univers du football.

Les visuels, textes, et sons des produits sont décrits avec le plus grand soin, mais des variations mineures peuvent exister. Les produits sont destinés à un usage personnel et familial.

Les piles doivent être changées par un adulte selon la notice présente en quatrième de couverture. Gardez les piles, neuves ou usagées, hors de portée des enfants. En cas d’ingestion ou si elles sont placées dans une partie quelconque du corps, consultez immédiatement un spécialiste ou contactez un centre antipoison.

Pour protéger l’environnement, l'utilisateur est responsable de la mise au rebut correcte du produit et de ses composants, conformément aux directives 2006/66/CE et 2002/96/CE, afin de limiter les impacts environnementaux et de favoriser la réutilisation des ressources.

Numéro d’adhérent CITEO : FR428601_01VHPF

Article 2 | Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré comme l’importateur des produits concernés et doit s’informer des droits de douane ou taxes locales applicables, à sa charge.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement complet. Dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client.

Article 3 | Commande

Le client peut passer commande par internet via le site miniultras.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du client. La société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 | Validation de la commande

La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Une confirmation de commande contenant les détails de l’achat sera envoyée par e-mail. La commande ne sera considérée effective qu’après validation du paiement.

Article 5 | Paiement

Le fait par le client de valider la commande implique pour lui l’obligation de payer le prix indiqué. Le prix des produits est donc payable au comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE ou par paypal. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande et après accord des centres de paiement bancaire concernés. 

Article 6 | Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer le droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par tout moyen : lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail. Le client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en bas de ces conditions générales de vente. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Le client supporte les coûts directs de renvoi des produits. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7 | Disponibilité

Produits en stock

Les produits disponibles à la vente sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, la société en informera le client par e-mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

Le site internet miniultras.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société se réserve le droit de refuser les commandes de 200 articles identiques. Merci de nous contacter le cas échéant. 

Produits en pré-commande

Certains produits peuvent être proposés en pré-commande. Cette option permet au client de réserver un article en cours de production ou en cours de livraison chez la société. La date estimée de disponibilité est indiquée sur la fiche produit et/ou lors du processus de commande.

 • Validation des pré-commandes : La commande est validée au moment du paiement.
 • Débit bancaire : Le débit est effectué au moment de la validation de la pré-commande.
 • Livraison des produits en pré-commande : Les produits seront expédiés dès qu’ils seront disponibles. Si un retard exceptionnel survient, la société informera le client par e-mail.

En cas d’annulation de la production ou d’indisponibilité prolongée (supérieure à 30 jours au-delà de la date prévue), la société proposera au client :

 1. Un remboursement total dans un délai de 14 jours ;
 2. Une alternative, comme l’échange contre un autre produit de valeur équivalente.

Les pré-commandes ne sont pas annulables par le client, sauf dans les cas prévus par l’article L 216-2 du Code de la Consommation ou en cas de retard supérieur à 30 jours.

Article 8 | Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. La loi Darcos impose un minimum de frais de livraison pour les commandes de livres neufs inférieures à 35€, fixés dans notre cas à 4,90 €. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le client reçoit le produit, la société procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 216-3 du Code de la Consommation. En cas de livraison par un transporteur, la société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 | Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : info@miniultras.com
Les produits doivent être retournés à la société dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 | Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. La société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits, ou des éventuels retards dus au transporteur. Enfin la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 | Force majeure

Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du code civil. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

Article 12 | Droit applicable en cas de litiges – Attribution de compétence

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Lorsque le client est commerçant, et à moins que la société ne préfère saisir une autre juridiction compétente, le Tribunal compétent sera celui situé dans le ressort du siège de la société.

Article 13 | Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site miniultras.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société.

Article 14 | Archivage

Preuve La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support durable constituant une copie fiable conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.